Conditions Générales de Vente

WWW.COCOONOFFICE.EU


PREAMBULE : « Cocoon-Office » est la marque commerciale de JM-CONSULT sasu.
Les présentes conditions générales de vente du 24/06/19 annulent et remplacent les précédentes. Elles
s’appliquent à tout cocontractant les acceptant, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. L’article
liminaire du Code de la consommation définit :
• Le particulier : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Le non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• Le professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le contractant a connaissance de la qualité en laquelle il intervient.

1 - Champs et conditions d’applications


1a- Conclusion du contrat


Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre
La société JM-CONSULT domiciliée 1B rue Robert Schuman à 57970 YUTZ au capital social de 2.500
Euros, Immatriculée , siret : 829932821 , représentée par M. Jean Merken.
ci-après dénommé le Vendeur ou la Société
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits et/ou Services de la Société, ci-après
dénommé l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons
de produits commercialisés sur le site www.cocoonoffice.eu
La passation d’une commande sur le site www.cocoonoffice.eu implique l’acceptation et l’adhésion pleine et
entière des Acheteurs aux CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles
conditions générales d’achat de l’Acheteur sauf dérogation préalable et écrite de la société JM-CONSULT.
La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher
et un clic de validation. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.


1b - Modification des CGV


JM-CONSULT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par
la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.cocoonoffice.eu. Dans ce cas, il sera appliqué
à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date du paiement de la commande.


2 - Produits


2a - Généralités


Les produits et articles régis par nos CGV sont ceux figurant sur le Site www.cocoonoffice.eu et les
catalogues de JM-CONSULT, lesquels contiennent les caractéristiques de chaque produit. Les Produits sont
décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. JM-CONSULT
ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions des produits. Les
photographies et images présentées sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel.


2b - Disponibilité des produits


Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande en fonction des options
choisies et du produit. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, JMCONSULT
s'engage à vous avertir par courriel ou téléphone dans les meilleurs délais .


3 - Commande et modification de commande


Vous pouvez effectuer votre commande :
• Par Internet, sur le site www.cocoonoffice.eu
• Par téléphone en nous contactant au +33 (0)7 52 03 55 58
• Par mail en adressant une demande de devis à questions@cocoonoffice.eu
• Sur place en venant nous rendre visite.


Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par
JM-CONSULT qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la
confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir
immédiatement de toute erreur. Sinon, ces conditions générales de vente s'appliqueront à ladite confirmation
de commande.Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par luimême,
un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.En cas d'indisponibilité du produit
commandé, l’Acheteur sera informé au plus tôt des délais prévisibles de livraison et la commande de cet
article pourra être modifiée ou annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour
le montant de l’article ou son remboursement. JM-CONSULT se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser
toute commande provenant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.Toute demande d’annulation de la commande doit être adressée à JM-CONSULT via la rubrique
contact du site www.cocoonoffice.eu ou par mail à questions@cocoonoffice.eu


4 - Prix et modification de prix


Les prix des produits vendus sur le site www.cocoonoffice.eu sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros
toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors
frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le
prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa
responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). JM-CONSULT se réserve le droit, à
tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix de ses catalogues. Toutefois, le prix ne
pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par JM-CONSULT à l’acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
articles référencés sur le Site.
Seuls les tarifs affichés sur le site www.cocoonoffice.eu font foi.


5 - Paiement


5a - Généralités


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci
ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Les paiements effectués par
l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le
présent article, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, y compris
pour les Produits en précommande, sauf offres spéciales indiquées sur le site ou par accord écrit de la
société JM-CONSULT et faisant l’objet d’un règlement spécifique. Aucun escompte pour paiement anticipé
ne sera accordé.


5b - Modalités de paiement


L’ Acheteur peut régler par virement bancaire ou par Carte Bancaire.Les transactions effectuées sur ce site
sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne STRIPE, opérateur monétique reconnu dans le
milieu bancaire. A aucun moment, vos coordonnées bancaires complètes n’apparaissent en clair ou sont
remises à la société JM-CONSULT. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors
de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client
confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la
commande annulée.


5c - Non-Paiement


En cas de défaut de paiement, JM-CONSULT se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les
commandes en cours.
i. Conditions de vente pour les professionnels. Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard
de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt
légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera,
en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de cinquante euros
(50 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par JM-CONSULT,
sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité
forfaitaire.
ii. Conditions de vente pour les particuliers Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de
retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus
de huit (8) jours suivant sa première présentation.


6 - Livraison


6a - Conditions générales


La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée lors du passage de commande. JM-CONSULT ne
livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition en dehors de
France Métropolitaine. La Corse fait l’objet d’une tarification spécifique. Les délais de livraison varient en
fonction de la zone géographique et sont indiqués à titre indicatif sur le site www.cocoonoffice.eu. JMCONSULT
ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire d'un prestataire
extérieur. Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du
client décharge la société JM-CONSULT de la responsabilité de la livraison. Le dépassement de délai de
livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours. JMCONSULT
ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison d'un produit en rupture de stock,
indisponibilité, non plus que d'aucun cas de force majeure. Lorsque le Client commande plusieurs produits
en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités
suivantes : le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés, sauf instruction
particulière de l'Acheteur et avec accord du Vendeur. Les produits sont toujours livrés prêts à monter. En cas
de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. Le transfert
des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opérera à la livraison, opération
entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits. Tout colis manquant
ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des
colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 3 jours
par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Une copie du dossier sera adressée par courriel à :
questions@cocoonoffice.eu. Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné au Vendeur suite à un non
enlèvement du colis ou suite à un problème d’accessibilité, JM-CONSULT sera en droit de facturer au client
les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation
de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur sera
en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou
dommages et intérêts.Toute livraison s’entend en rez de chaussée, du lundi au vendredi (hors jours fériés),
par notre transporteur de messagerie. La livraison pour les particuliers se fait obligatoirement sur rendezvous
et fait l’objet d’une tarification spécifique. Le service de livraison sur rendez-vous est aussi disponible
pour les professionnels qui souhaitent en faire la demande. Un service optionnel de livraison à l’étage est
disponible sur demande et n’est pas inclus dans le prix indiqué sur le site.


6b - Conditions de vente pour les professionnels


Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors
de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.


6c - Conditions de vente pour les particuliers consommateurs


Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, pour les Acheteurs ayant
la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (30) jours.


7 - Réserve de propriété


Les Produits restent la propriété de la Société JM-CONSULT jusqu’au complet paiement du prix et ce, quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.


8 - Garantie et limitation de responsabilité


Les Acheteurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions
légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les
conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil. Les Acheteurs
agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par JM-CONSULT, de
plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la
garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code
de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation.
En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du fabricant contre
tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur
www.cocoonoffice.eu. Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un
accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, sans que cette liste soit
exhaustive) sont exclus de la garantie. JM-CONSULT ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses
produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il
commande est conforme aux exigences légales concernant son utilisation et compatible avec celle-ci. Ainsi
JM-CONSULT ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de
son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.


Ventes en ligne, matériel livré en KIT et données techniques :


a) Bureau et ou structure ajustable 2 pieds: La tablette est prévue rectangulaire & d’une seule pièce. Elle
sera équilibrée pour être supportée de manière symétrique par la structure standard LINAK. Une colonne «
DL6 » est validée pour un maximum de 75 Kg bruts et ce en mouvements discontinus dans le rapport 1/9
travail-repos sans dépasser la minute de fonctionnement continu à charge. Soit bureau 2 pieds, validé à
maximum 150 Kg et 3 pieds 225 kg. Une tablette en « L » nécessite une structure à 3 pieds prescrite par
LINAK et ce pour conserver la sécurité et les conditions de garantie. En cas d’achat de la structure ajustable
seule, le client s’engage à la monter dans les règles de l’art et à veiller à ce que les portées soient
équilibrées pour ne pas risquer de déstabiliser le meuble. Toute négligence vis-à-vis de ces conditions
dégage JM-CONSULT sasu de toutes responsabilités et garanties. Une vidéo de montage est à disposition
de l’acheteur sur www.cocoonoffice.eu, ou le lien est repris d’office sur la facture ou bon de livraison. Un
mode d’emploi explicite accompagne chaque livraison.
b) Portique LED : Chaque portique a été pré-monté et testé avant l’emballage. Il est donc livré en parfait état
de fonctionnement. L’acheteur s’engage à respecter chronologiquement le mode d’assemblage qui
accompagne le colis avant toute mise sous tension.
c) Petits accessoires et divers. Un mode d’assemblage-règlages accompagne toujours le colis. L’acheteur
s’engage donc à le respecter scrupuleusement pour éviter toute contrainte et dégradation du produit avant
sa mise en service.
d) Vente en ligne : Le règlement s’effectue lors de la confirmation du bon de commande. Le prix est réparti
en produits, transport et TVA. Le montant est débité du compte client au moment de la livraison effective
(départ de la marchandise des entrepôts de « JM-CONSULT sasu ».


9 - Réclamations


Pour toute réclamation, notre service clients est à votre disposition par mail : questions@cocoonoffice.eu,
par courrier : JM-CONSULT, 1B rue Robert Schuman à 57970 YUTZ, À la réception des produits, il
appartiendra à l’Acheteur de vérifier les produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le
bon de livraison remis par le transporteur (ex. colis endommagé, déchiré, « sous réserve de contrôle, etc.) .
À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en
quantité et qualité à la commande passée. L’Acheteur disposera d’un délai de trois jours à compter de la
livraison et de la réception des Produits pour notifier par écrit et par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-
3 et suivants du Code de commerce. Une copie de la lettre devra être transmise à JM-CONSULT par Lettre
Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou par courriel avec l’accord du destinataire.
Toute réclamation devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès
de JM-CONSULT. A réception de la réclamation, la société JM-CONSULT attribuera, si nécessaire, un
numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’Acheteur. Le retour d'un produit
ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de
l’accord de retour à la société JM-CONSULT dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans
son emballage d'origine en parfait état à l'adresse suivante : JM-CONSULT, 1B rue Robert Schuman à
57970 YUTZ. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la
société JM-CONSULT. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le
bon de retour fourni par JM-CONSULT imprimé, glissé a l’intérieur du colis, accompagné de la facture ou du
bon de livraison initial.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
l’Acheteur. JM-CONSULT remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut
de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.


10 - Droit de rétractation


Ces conditions de retour s’appliquent uniquement aux Acheteurs considérés comme Consommateurs et
entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5. En application des dispositions de l'article
L.121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de
la livraison de la commande pour retourner le Produit livré pour échange ou remboursement. Cependant les
conditions suivantes doivent être réalisées :
• L’acheteur notifie le vendeur de sa décision dans les 14 Jours suivant la livraison du Produit et retourne le
Produit dans les 14 jours suivant cette notification.
• les produits ne doivent pas avoir été déballés
• les retours doivent être effectués à vos frais à notre adresse JM-CONSULT, 1B rue Robert Schuman à
57970 YUTZ
• les produits fabriqués sur mesure et découpés à la commande tels que les plateaux, ne pourront être
remboursés.
Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par JMCONSULT
entraînera l'établissement d'un remboursement équivalent à celui initialement facturé au Client
pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus) sous 14 Jours.
Aucun remboursement ne sera réalisé si (i) les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés,
endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au
sein du présent article.


11 - Données Personnelles


Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
les concernant conformément à ce qu'énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi du 6 août 2004. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser directement à la Société JM-CONSULT par
courriel ou par courrier adressé à la Société JM-CONSULT, 1B rue Robert Schuman à 57970 YUTZ en
précisant « Service Gestion des données personnelles » JM-CONSULT s’engage à ne pas divulguer vos
données personnelles sauf autorisation expresse de l’Utilisateur ou en cas de circonstances particulières,
notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en
justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de JM-CONSULT de tout autre Utilisateur
ou de tiers. JM-CONSULT peut être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut
dans ce cas s’y opposer. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article
43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à
l'utilisateur les produits et services proposés par ce site et ne seront pas utilisées à des fins non prévues par
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fourniture du produit ou service concerné. En cas de réponse incomplète ou d'absence d'une réponse,
l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fourni le produit ou service sollicité.
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fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent
aucune donnée personnelle.Aucune coordonnées de paiement ne sont enregistrées sur nos serveurs ni
connues des salariés de la Société.


12 - Propriété Intellectuelle


Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété
intellectuelle.La Société JM-CONSULT conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents
de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d'oeuvres publiées sur ce site. Ainsi, tous les
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Les visiteurs du site internet www.cocoonoffice.eu s'interdisent la collecte, la captation, la déformation ou
l'utilisation des informations auxquelles ils ont accès. La Société JM-CONSULT poursuivra en justice toute
tentative de détournement des documentations du site.


13 - Force Majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un
cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance
d’un tel évènement dès que possible. A ce titre, la force majeure s’entend d’un évènement extérieur,
imprévisible et irrésistible tel que prévu par l’article 1241 du Code civil.


14 - Droit Applicable et Juridiction


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Ces conditions générales de vente
sont rédigées en français.


14a - Conditions de vente pour les professionnels


Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la
qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Tarbes, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de
livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.


14b - Conditions de vente pour les particuliers


Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la
qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente
conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur, ce litige pourra être porté devant la juridiction
compétente en application du droit commun